Les contentieux fiscaux
FISCALIB AVOCATS
Les origines du contentieux
Jusqu’en 2024, l’administration acceptait que l’ensemble de la rémunération du gérant soit imposé comme du salaire. Cette tolérance permettait de bénéficier d’un abattement de 10% sur l’ensemble de la rémunération du gérant, dans la limite de 14.171 € (pour 2024), soit une économie d’impôt allant jusqu’à 6.400 €/ an et par personne. Cette position administrative était contraire aux textes tels qu’interprétés par le Conseil d’État (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822), lequel estime que ces revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
En principe, les professionnels n’ayant pas déclaré de revenus dans la catégorie des BNC sur les deux dernières années (2022 et 2023) peuvent bénéficier du régime micro-BNC. Tel est normalement le cas de tous les dirigeants de SEL. Le micro-BNC ouvre droit à un abattement de 34%, ce qui permet d’être imposé sur une assiette de 66%.
L’administration estime qu’il convient d’écarter le régime micro si les rémunérations versées par la SEL auraient été déclarées dans la catégorie des BNC en application de nouvelle doctrine 2024. Cette position a pour conséquence d’écarter du régime des micro-BNC les dirigeants de SEL qui se sont versé plus de 77 700 euros en 2023 et 2024.
Notre solution : une réclamation fiscale argumentée
Nos avocats proposent l’introduction d’une réclamation contentieuse personnalisée afin de faire appliquer le régime du micro-BNC et l’abattement de 34% tel que prévu par la loi fiscale.
Pour ce contentieux*, nos honoraires sont de 500 € HT (300 € pour les adhérents d’un syndicat partenaire) + 15% d’honoraires de résultats sur les sommes économisées.
*Par exception, certaines situations spécifiques pourront faire l’objet d’un honoraire complémentaire
Le contentieux expliqué en schémas
Le formulaire
Une équipe de spécialistes
Nous sommes entièrement dédiés à la fiscalité des professions libérales réglementées : médecins, avocats, dentiste, architectes… Nos avocats ont développé une expertise pointue pour y répondre avec des solutions sur-mesure.
Notre ADN : proximité, expertise, vision.
- Proximité : Nous vous accompagnons avec écoute et pédagogie, en construisant une relation de confiance.
- Expertise : Une maîtrise totale des réglementations fiscales pour sécuriser et optimiser votre situation.
- Vision : Anticiper les évolutions pour transformer vos obligations fiscales en véritables opportunités.
Nous contacter
contact@fiscalib-avocats.fr
+ 33 6 66 02 37 22
Nos équipes vous recontacteront dans les 48h.
Fiscalib Avocats
EI FRANCOIS OUAIRY AVOCAT
« La fiscalité des professions libérales »
Contentieux fiscaux
Structuration de l’activité
Conseils fiscaux
Politique de confidentialité
Mentions légales
Contact
+ 33 6 66 02 37 22
contact@fiscalib-avocats.com
49 rue de Courcelles, 75008, Paris 8e